Conditions générales de vente en ligne
Lisa MAGRINI E.I., SIREN numéro 754080927, dont le siège est situé Siège social : Route du Sauvage – Mas du Sauvage – 30126 St-Laurent des Arbres (adresse postale : 1332 Route de Barjols 83470 Saint Maximin la Sainte Baume), (ci-après l' »Exploitant »), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la fourniture de ses contenus numériques (ci-après les « Contenus ») et les services numériques (ci-après les « Services »), via le site internet « ECOLEDECHANT-MAGRINI.COM ».
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à des professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV
Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s’y référer à l’avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L’Exploitant pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. OFFRES
Les spécifications et caractéristiques des Contenus et Services proposés à la vente sont consultables sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Les cours de chant proposés ont pour objectif le développement vocal, artistique et personnel. Ils peuvent favoriser une sensation de bien-être. Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande.
Pour utiliser les Contenus et Services, le Client doit disposer d’un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.
Configuration requise :
- Tout navigateur et application permettant de télécharger des fichiers PDF (concerne le guide de chant et les partitions).
ARTICLE 4. COMMANDES
Les commandes sont passées en ligne directement sur le Site.
Le Client doit sélectionner chaque Contenu ou Service souhaité pour l’ajouter à son panier.
Pour enregistrer sa commande, le Client doit valider son panier et le prix total ou en corriger les éventuelles erreurs, indiquer son adresse de facturation et de livraison, et sélectionner son moyen de paiement.
En cliquant sur le bouton de paiement, le Client confirme sa commande. Celle-ci vaut signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
La vente n’est parfaite et définitive qu’après acceptation de la commande par l’Exploitant par courrier électronique adressée au Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.
L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande :
- En cas de violation des présentes CGV.
- En cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une précédente commande.
- En cas de soupçon de fraude.
- En cas de commande en quantité trop importante.
ARTICLE 5. PRIX
Le prix de chaque Contenu et Service est indiqué sur le Site.
Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Toute commande est payable comptant.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande.
Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.
Les données enregistrées par l’Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 7. FOURNITURE DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Les Contenus et Services sont disponibles uniquement en France métropolitaine.
7.1 Les contenus
Les Contenus sont mis à disposition du Client dès l’acceptation du paiement, par l’envoi à l’adresse choisie d’un lien lui permettant de les télécharger.
Le Client s’engage à garder ce lien strictement confidentiel et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
7.2 Les services
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 6.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :
- Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
- Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
- En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. Assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.
ARTICLE 8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Le présent article fixe les conditions d’annulation et de remboursement applicables à toutes les prestations proposées en ligne par le Prestataire (stages, ateliers, rendez-vous individuels).
Toute inscription à un stage est ferme et définitive. En cas de désistement du participant, pour quelque cause que ce soit (y compris maladie, hospitalisation, ou situation personnelle imprévue), aucun remboursement ne pourra être exigé.
Il est fortement recommandé au participant de souscrire une assurance personnelle ou annulation couvrant ce type d’aléa, notamment en cas de problèmes de santé connus ou imprévus.
En cas d’annulation de la part de l’organisatrice (raison majeure, indisponibilité du lieu, etc.), un remboursement intégral sera proposé.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
8.1 Commandes stage ou atelier
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée moins de 15 jours avant sa réalisation, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
- L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.
8.2 Rendez-vous individuels (cours de chant bilan vocal, coaching hypno-vocal)
En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous confirmé moins de 24 heures avant la date retenue de la réalisation de la prestation de service, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
- L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Réciproquement, en cas d’annulation de la part du Prestataire, l’acompte sera intégralement remboursé au Client.
8.3 Interruption en cours de stage ou d’atelier
Toute interruption de la participation à un stage ou atelier déjà débuté, du fait du client, ne donnera lieu à aucun remboursement, le paiement de la prestation étant dû dans sa totalité dès le démarrage de l’événement.
Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée (accident, hospitalisation, etc.), un avoir ou un remboursement partiel pourra être envisagé au prorata de la durée non réalisée.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Droit légal de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un droit légal de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :
- De la conclusion du contrat de Services ; ou
- De la réception du Contenu.
Pour exercer son droit, le Client doit informer l’Exploitant de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 1332 Route de Barjols 83470 Saint Maximin la Sainte Baume
- email : lisamagrini@yahoo.ca
En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci sera redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
L’Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais.
9.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :
- Pour la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, l’exécution a commencé avec accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée ;
- Pour la fourniture de Contenus numériques, la fourniture a eu lieu dès la validation de la commande, avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du Client, et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 10. MISES A JOUR
Les Contenus et Services peuvent faire l’objet de mises à jour ou de modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer leurs fonctionnalités, y compris des mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité Produits et Services.
L’Exploitant ne peut être tenu responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, dès lors que :
- Le Client a été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; et
- La non-installation ou l’installation incorrecte des mises à jour n’est pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client.
ARTICLE 11. GARANTIES
L’Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques dans les conditions de l’article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : – Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; – La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; – La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; – La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; – La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
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ARTICLE 12. RESPONSABILITÉS
L’Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
L’Exploitant n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
- en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
- en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
12.1 Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
12.2 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.
Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdites prestations pourra être reportée pour une durée correspondante à la durée initiale des prestations, à compter de la reprise d’activité de Mme Lisa MAGRINI.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par simple publication de la nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. MEDIATION
L’Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l’Exploitant, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.