Conditions Générales de Vente
1. Identité de l’Entreprise
Raison sociale : École de Chant Magrini
Représentant légal : Lisa Magrini
Adresse : 1332 rte de barjols, 83470 St Maximin la ste Baume
Téléphone : 06 59 26 50 10
Email : contact@ecoledechant-magrini.com
SIRET : 754080927
Statut : Auto-entreprise
TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI.
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de services proposées par l’École de Chant Magrini, à savoir les cours de chant, stages, ateliers, en présentiel ou en ligne.
3. Acceptation des CGV
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’École de Chant Magrini, prévaloir sur les CGV.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
L’École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande et Inscription
Les réservations se font via le site internet ou par contact direct. La commande est confirmée à réception du paiement. Toute inscription est personnelle et non transférable.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué :
• Par carte bancaire via une plateforme sécurisée
• Par virement bancaire
• En espèces (uniquement sur place)
• Par chèque (à l’ordre de [Nom])
La prestation ne sera délivrée qu’après paiement complet.
7. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la conclusion du contrat, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.
8. Annulation / Remboursement
• En cas d’annulation par le client plus de 7 jours avant le cours : remboursement total à l’exception de l’acompte qui ne sera pas remboursé mais qui pourra être utilisé pour un autre stage dans une durée de un an, et en accord avec l’école de chant Magrini.
• Moins de 7 jours avant : aucun remboursement, sauf motif grave (maladie, décès, etc.).
• En cas d’annulation par l’École : remboursement intégral ou report proposé.
9. Absences
• En cas d’absence du professeur, une nouvelle date est proposée.
• En cas d’absence injustifiée de l’élève, le cours est dû.
10. Responsabilité
L’École de Chant Magrini s’engage à fournir les prestations avec tout le soin possible. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de perturbation due à un tiers.
11. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus pédagogiques et artistiques sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
12. Traitement des données personnelles
Conformément au RGPD, les données personnelles sont utilisées uniquement à des fins de gestion de la relation client et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Vous pouvez demander la modification ou la suppression de vos données par email.
13. Règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation par écrit. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur peut recourir à la médiation « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Fait à ST Maximin la ste Baume , le 15 Juin 2025